Conditions de la garantie et politique de remboursement
- Dernière mise à jour : il y a 4 semaines
La présente page décrit les conditions d’admissibilité, la portée de la couverture, les exclusions, le processus de réclamation et la politique “remboursé si le véhicule n’est pas acheté” pour la garantie 90 jours offerte dans le cadre d’une inspection pré-achat réalisée par Meca Home Concept (ci-après « MHC »).
À retenir
La garantie 90 jours est une option liée à l’inspection (ex. 249,99 $ avec garantie vs 189,99 $ sans garantie).
La garantie s’applique uniquement aux véhicules jugés admissibles après inspection (ex. note A ou B).
Si le véhicule est non admissible, ou si vous n’achetez pas le véhicule, la portion “garantie” est remboursable selon les conditions ci-dessous.
1) Définitions
Inspection pré-achat : inspection effectuée par MHC avant l’achat d’un véhicule, donnant lieu à un rapport.
Garantie 90 jours : plan de protection limité visant certains bris mécaniques, selon les présentes conditions.
Véhicule admissible : véhicule respectant les critères d’admissibilité (section 4) et ayant un résultat d’inspection admissible (ex. A ou B).
Portion “garantie” : l’écart tarifaire correspondant à l’option garantie (ex. 60 $ si inspection 189,99 $ + option garantie = 249,99 $).
2) Nature de la garantie
La garantie 90 jours est une protection limitée destinée à réduire le risque de bris majeurs sur certains composants mécaniques coûteux à réparer.
Elle ne remplace pas une assurance auto.
Elle ne couvre pas l’entretien régulier, l’usure normale, les dommages accidentels ou les problèmes déjà connus/observés.
Elle s’applique sous réserve des exclusions et du processus de réclamation.
3) Comment obtenir la garantie 90 jours
Vous sélectionnez l’option “Avec garantie 90 jours” au moment de la commande.
Vous acceptez ces conditions.
Après l’inspection, la garantie est confirmée uniquement si le véhicule respecte les critères d’admissibilité (section 4).
Important : la garantie n’est pas automatique pour tous les véhicules inspectés. L’admissibilité dépend du véhicule et du résultat du rapport: note A ou B.
4) Conditions d’admissibilité du véhicule
Pour être admissible, toutes les conditions suivantes doivent être respectées:
Âge du véhicule : Nous n’imposons aucune limite d’âge pour le véhicule.
Kilométrage : le véhicule doit généralement afficher moins de 200 000 km au compteur.
Localisation : le véhicule doit être situé en Amérique du Nord pour l’exécution d’une réparation admissible.
Résultat d’inspection : le rapport MHC doit indiquer un résultat admissible: note A ou B (véhicule jugé “recommandé/acceptable”).
Véhicules électriques / hybrides
Les véhicules électriques et hybrides peuvent être admissibles. La couverture peut inclure, lorsque pertinent, certains composants liés à la traction électrique (selon la section 5 et les exclusions).
5) Ce qui est couvert
La garantie 90 jours vise principalement le groupe motopropulseur.
Exemples de composants couverts (selon admissibilité)
Moteur : pièces internes lubrifiées (bris mécanique interne majeur).
Transmission : pièces internes (bris mécanique interne majeur).
Différentiel / pont : pièces internes.
Boîte de transfert (si applicable) : pièces internes (4×4/AWD).
La couverture exacte dépend toujours du type de bris, du diagnostic du garage et du respect du processus de réclamation (section 8).
6) Montant maximal couvert et franchise
Plafond de couverture : jusqu’à 1 500 $ CAD (pièces + main-d’œuvre) pour les réparations admissibles sur la période de la garantie, selon les présentes conditions.
Franchise : 200 $.
7) Ce qui n’est pas couvert
Sans limiter le reste des exclusions, ne sont notamment pas couverts :
Problèmes déjà détectés ou mentionnés dans le rapport d’inspection MHC.
Entretien normal et consommables : huile, filtres, freins, pneus, batteries 12V, bougies, liquides, alignement, etc.
Usure normale et bruits/états non liés à un bris interne couvert (vibrations, vieillissement, corrosion, esthétique).
Dommages accidentels : collision, vandalisme, inondation, feu, vol, etc.
Mauvaise utilisation / modifications : usage abusif, surchauffe par négligence, modifications non homologuées, tuning, remorquage hors spécifications, etc.
Fuites et joints (sauf si directement causés par un bris interne admissible, selon le diagnostic et l’autorisation).
Diagnostics exploratoires et frais non autorisés (ex. démontage sans approbation préalable).
8) Processus de réclamation
Pour qu’une réparation puisse être admissible, vous devez respecter toutes les étapes suivantes :
Cesser d’utiliser le véhicule si la conduite risque d’aggraver le bris.
Faire diagnostiquer le véhicule par un garage de votre choix.
Obtenir une autorisation avant de procéder aux réparations (aucune réparation ne doit être effectuée sans autorisation, sauf urgence sécuritaire documentée).
Fournir :
le rapport d’inspection,
le diagnostic du garage,
le kilométrage actuel,
la soumission détaillée (pièces + main-d’œuvre),
toute information demandée pour valider l’admissibilité.
Après autorisation, effectuer la réparation, puis transmettre la facture finale.
Garages autorisés : vous pouvez choisir un de nos garages partenaires au Canada ou aux États-Unis (selon disponibilité de la prise en charge et l’admissibilité).
9) Politique “Remboursé si le véhicule n’est pas acheté”
Parce que l’objectif de l’inspection pré-achat est de vous aider à décider, MHC prévoit une politique simple :
9.1 Remboursement si vous n’achetez pas le véhicule
Si, après réception du rapport d’inspection, vous décidez de ne pas acheter le véhicule inspecté, la portion “garantie” est remboursable, à condition que :
vous en fassiez la demande dans les 7 jours suivant la remise du rapport,
aucune réclamation n’ait été ouverte,
vous confirmiez (par écrit) que le véhicule n’a pas été acheté.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement original, généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables (selon la banque).
9.2 Remboursement si le véhicule est non admissible: note C
Si le véhicule n’obtient pas un résultat admissible (pas A/B) ou ne respecte pas les critères d’admissibilité, la portion “garantie” est annulée et remboursée.
10) Annulation, transfert, fin de la garantie
La garantie prend fin à l’expiration des 90 jours, ou en cas d’atteinte du plafond, selon la première éventualité.
La garantie est liée au véhicule inspecté (VIN) et au dossier du client. Elle n’est pas automatiquement transférable, sauf mention contraire écrite.
11) Vos droits légaux au Québec
Les présentes conditions s’ajoutent aux protections prévues par les lois applicables. Elles ne visent pas à limiter vos droits en vertu des garanties légales (ex. garantie de bon fonctionnement / garanties prévues par la loi, selon le cas).
12) Limitation de responsabilité
MHC n’est pas responsable :
des dommages indirects (perte de temps, perte de revenus, frais de transport, etc.),
des bris résultant d’un usage abusif, d’un manque d’entretien, ou de conditions externes,
des réparations effectuées sans autorisation préalable (sauf urgence sécuritaire documentée).
13) Contact – Garantie 90 jours
Pour toute question, admissibilité, demande de remboursement (non-achat) ou réclamation :
Service garantie MHC : garantie@meca-home-concept.com
Téléphone : 514 415 4829
Heures : Lun à Ven, de 08h00 à 17h00
14) Modifications des conditions
MHC peut mettre à jour ces conditions afin de refléter l’évolution de l’offre et des processus. La version applicable est celle publiée à la date de votre commande, sauf exigence légale contraire.