Le parcours public, l’admissibilité, l’offre privée et les responsabilités expliqués clairement.
Entrée en vigueur : 31 août 2026
Les présentes conditions décrivent le parcours de demande et d’achat d’une garantie mécanique supplémentaire auprès de Meca Home Concept (« MHC »). Elles ne constituent ni une confirmation d’admissibilité, ni une offre de vente, ni un certificat de garantie. Avant tout paiement, MHC remet au client une offre privée contenant le prix total, l’identité du fournisseur externe et les renseignements essentiels de la garantie proposée.
MHC commercialise et vend la garantie au client, encaisse le paiement et émet la facture correspondante. Après le paiement, MHC demande l’enregistrement du contrat auprès d’un fournisseur externe spécialisé. Celui-ci émet et administre le contrat ainsi que les demandes de réclamation conformément aux modalités acceptées par le client.
L’identité et les coordonnées du fournisseur externe sont communiquées dans l’offre privée avant le paiement. Elles figurent également dans les documents remis lors de l’émission.
Une inspection effectuée par MHC est obligatoire avant qu’une garantie puisse être proposée. La demande transmise au moyen du formulaire public amorce seulement l’évaluation du véhicule. Elle ne constitue pas une acceptation, un achat ou une couverture.
L’offre est réservée aux véhicules âgés de 12 ans ou moins et affichant 200 000 km ou moins, sous réserve de l’inspection et de l’acceptation finale. MHC examine l’état constaté du véhicule ainsi que les renseignements et documents fournis. MHC peut refuser de présenter une offre lorsque le véhicule ne satisfait pas aux critères d’admissibilité. Une inspection favorable ne certifie pas l’absence de défaut et ne rend pas un problème préexistant admissible.
La date de commencement, le kilométrage de départ et les conditions de fin applicables sont indiqués dans l’offre privée et confirmés sur le certificat émis. Les désignations ci-dessus ne peuvent être interprétées séparément du contrat.
La garantie est liée au véhicule et est transférable au nouveau propriétaire, sous réserve des formalités prévues dans l’offre privée et le contrat émis.
Lorsqu’un véhicule est jugé admissible, MHC transmet une offre privée non répertoriée que le client peut consulter, conserver et imprimer avant de décider.
Cette offre indique notamment l’identité du fournisseur externe, la formule approuvée, le prix de vente, les taxes, le total, la franchise, les plafonds, les composantes couvertes, les exclusions annoncées, les obligations d’entretien, la procédure de réclamation, le droit d’annulation et, s’il y a lieu, les modalités de transfert.
Le client peut accepter, faire corriger ou refuser l’offre avant le paiement. Le contrat émis ne peut substituer une protection différente sans l’accord du client; les droits impératifs prévus par la loi demeurent applicables.
Le paiement est effectué à MHC au moyen du produit WooCommerce non répertorié transmis au client. MHC encaisse le paiement sur sa propre plateforme, puis demande l’enregistrement du contrat auprès du fournisseur externe.
Le paiement déclenche cette demande d’émission; il ne confirme pas, à lui seul, que la garantie est en vigueur. La couverture commence uniquement à la date indiquée sur le certificat émis au nom du client. Après l’émission, le client reçoit le certificat, le contrat, le numéro de contrat et les coordonnées de réclamation.
Si la garantie ne peut pas être émise, MHC rembourse intégralement le montant payé pour cette garantie. Aucune protection différente n’est substituée sans l’accord du client.
L’offre correspond au Programme AT – Section A (1 à 16). Sous réserve des pièces précisément énumérées au contrat, les catégories visées sont : moteur, transmissions automatique et manuelle, différentiel, boîte de transfert, traction avant, turbo, surcompresseur, direction, joints d’étanchéité et bagues uniquement lors du bris majeur d’une pièce mécanique couverte, le joint du carter d’huile étant exclu, remorquage admissible, accessoires essentiels, motopropulseur essentiel, freins, électricité et climatisation.
Seules les pièces expressément désignées dans les sections 1 à 16 sont admissibles. Les sections 17 à 27 et les options supplémentaires, notamment l’absence de franchise, le kilométrage illimité, la double réclamation, le Service Routier+ et le remboursement de la prime, ne sont pas incluses dans l’offre décrite.
Les problèmes présents, connus ou raisonnablement décelables avant l’entrée en vigueur ne sont pas couverts. Les restrictions et exclusions essentielles applicables à cette offre sont présentées avant le paiement. Le contrat émis précise la liste technique des pièces admissibles, les exclusions détaillées, les obligations d’entretien et la procédure complète; il ne remplace pas les renseignements essentiels divulgués avant le paiement et ne porte pas atteinte aux droits accordés par la loi.
Après l’émission, les réclamations sont administrées par le fournisseur indiqué au certificat. Le client doit suivre la procédure d’autorisation prévue au contrat avant d’autoriser une réparation. Une réparation entreprise sans l’autorisation requise peut être refusée conformément au contrat.
MHC peut aider le client à retrouver ses documents et le bon point de contact. Les décisions relatives à l’autorisation et au règlement sont prises conformément au contrat administré par le fournisseur externe.
Le client doit fournir des renseignements complets et exacts sur le véhicule, son NIV, son kilométrage, son état, son utilisation, son entretien, ses modifications et les problèmes connus. Il doit présenter le véhicule à l’inspection, conserver les factures d’entretien et respecter la procédure de réclamation.
Toute conséquence liée à un renseignement inexact ou incomplet demeure assujettie au contrat et aux lois applicables.
La garantie mécanique supplémentaire s’ajoute aux garanties prévues par la loi et ne les remplace pas. Avant la présentation de l’offre privée, MHC porte expressément à la connaissance du client l’avis sur la garantie légale, dans une forme qu’il peut conserver et imprimer.
Le client est également informé, s’il y a lieu, de l’existence et de la durée restante d’une garantie gratuite du fabricant.
Le consommateur peut résoudre le contrat de garantie supplémentaire sans frais ni pénalité dans les 10 jours suivant sa conclusion, sous réserve des dispositions légales applicables. L’offre privée indique le destinataire, l’adresse postale et le courriel auxquels transmettre l’avis écrit.
Les renseignements recueillis servent à évaluer l’admissibilité, préparer l’offre, encaisser le paiement, demander l’émission de la garantie et administrer le contrat. Dans la mesure nécessaire, ils peuvent être communiqués au fournisseur externe identifié avant le paiement et aux prestataires participant à ces opérations. Leur traitement demeure assujetti à la politique de confidentialité de MHC et aux lois applicables.
Les présentes conditions n’altèrent pas les garanties ou contrats déjà émis. Chaque garantie antérieure demeure régie par les documents et les conditions applicables au moment de son émission.
Meca Home Concept
125 rue De Ronsard
Saint-Constant (Québec) J5A 0K2
Phone: 514-415-4829
Courriel : garantie@meca-home-concept.com
Après l’émission, les coordonnées à utiliser pour une réclamation figurent sur le certificat.
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